Section V: Le droit

Article 12

Le juge tranche le litige conform?ment aux r?gles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arr?ter ? la d?nomination que les parties en auraient propos?e.

Toutefois, il ne peut changer la d?nomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord expr?s et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont li? par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le d?bat.

Le litige n?, les parties peuvent aussi, dans les m?mes mati?res et sous la m?me condition, conf?rer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous r?serve d'appel si elles n'y ont pas sp?cialement renonc?.

Article 13

Le juge peut inviter les parties ? fournir les explications de droit qu'il estime n?cessaires ? la solution du litige.

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