Section II: Les exceptions de litispendance et de connexité

Article 100

Si le m?me litige est pendant devant deux juridictions de m?me degr? ?galement comp?tentes pour en conna?tre, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A d?faut, elle peut le faire d'office.

Article 101

S'il existe entre des affaires port?es devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'int?r?t d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut ?tre demand? ? l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'?tat la connaissance de l'affaire ? l'autre juridiction.

Article 102

Lorsque les juridictions saisies ne sont pas de m?me degr?, l'exception de litispendance ou de connexit? ne peut ?tre soulev?e que devant la juridiction du degr? inf?rieur.

Article 103

L'exception de connexit? peut ?tre propos?e en tout ?tat de cause, sauf ? ?tre ?cart?e si elle a ?t? soulev?e tardivement dans une intention dilatoire.

Article 104

Les recours contre les d?cisions rendues sur la litispendance ou la connexit? par les juridictions du premier degr? sont form?s et jug?s comme en mati?re d'exception d'incomp?tence.

En cas de recours multiples, la d?cision appartient ? la cour d'appel la premi?re saisie qui, si elle fait droit ? l'exception, attribue l'affaire ? celles des juridictions qui, selon les circonstances, para?t la mieux plac?e pour en conna?tre.

Article 105

La d?cision rendue sur l'exception soit par la juridiction qui en est saisie, soit ? la suite d'un recours, s'impose tant ? la juridiction de renvoi qu'? celle dont le dessaisissement est ordonn?.

Article 106

Dans le cas o? les deux juridictions se seraient dessaisies, la d?cision intervenue la derni?re en date est consid?r?e comme non avenue.

Article 107

S'il s'?l?ve sur la connexit? des difficult?s entre diverses formations d'une m?me juridiction, elles sont r?gl?es sans formalit? par le pr?sident. Sa d?cision est une mesure d'administration judiciaire.

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