Section III: Nullités

Article 175

La nullit? des d?cisions et actes d'ex?cution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui r?gissent la nullit? des actes de proc?dure.

Article 176

La nullit? ne frappe que celles des op?rations qu'affecte l'irr?gularit?.

Article 177

Les op?rations peuvent ?tre r?gularis?es ou recommenc?es, m?me sur-le-champ, si le vice qui les entache peut ?tre ?cart?.

Article 178

L'omission ou l'inexactitude d'une mention destin?e ? ?tablir la r?gularit? d'une op?ration ne peut entra?ner la nullit? de celle-ci s'il est ?tabli, par tout moyen, que les prescriptions l?gales ont ?t?, en fait, observ?es.

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