Chapitre II: Les règles propres à la matière gracieuse

Article 25

Le juge statue en mati?re gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualit? du requ?rant, qu'elle soit soumise ? son contr?le.

Article 26

Le juge peut fonder sa d?cision sur tous les faits relatifs au cas qui lui est soumis, y compris ceux qui n'auraient pas ?t? all?gu?s.

Article 27

Le juge proc?de, m?me d'office, ? toutes les investigations utiles.

Il a la facult? d'entendre sans formalit?s les personnes qui peuvent l'?clairer ainsi que celles dont les int?r?ts risquent d'?tre affect?s par sa d?cision.

Article 28

Le juge peut se prononcer sans d?bat.

Article 29

Un tiers peut ?tre autoris? par le juge ? consulter le dossier de l'affaire et ? s'en faire d?livrer copie, s'il justifie d'un int?r?t l?gitime.

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