Section IX: Les débats

Article 22

Les d?bats sont publics, sauf les cas o? la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.

Article 23

Le juge n'est pas tenu de recourir ? un interpr?te lorsqu'il conna?t la langue dans laquelle s'expriment les parties.

Article 23-1

Si l'une des parties est atteinte de surdit?, le juge d?signe pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interpr?te en langue des signes ou en langage parl? compl?t?, ou toute personne qualifi?e ma?trisant un langage ou une m?thode permettant de communiquer avec les sourds. Le juge peut ?galement recourir ? tout dispositif technique permettant de communiquer avec cette partie.

Toutefois, l'alin?a pr?c?dent n'est pas applicable si la partie atteinte de surdit? compara?t assist?e d'une personne de son choix en mesure d'assurer la communication avec elle.

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