Section I: L'instance

Article 1

Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas o? la loi en dispose autrement. Elles ont la libert? d'y mettre fin avant qu'elle ne s'?teigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi.

Article 2

Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la proc?dure dans les formes et d?lais requis.

Article 3

Le juge veille au bon d?roulement de l'instance; il a le pouvoir d'impartir les d?lais et d'ordonner les mesures n?cessaires.