Section II: Le faux

Sous-section I: L'incident de faux.

Article 299

Si un ?crit sous seing priv? produit en cours d'instance est argu? faux, il est proc?d? ? l'examen de l'?crit litigieux comme il est dit aux articles 287 ? 295.

Sous-section II: Le faux demand? ? titre principal.

Article 300

Si un ?crit sous seing priv? est argu? faux ? titre principal, l'assignation indique les moyens de faux et fait sommation au d?fendeur de d?clarer s'il entend ou non faire usage de l'acte pr?tendu faux ou falsifi?.

Article 301

Si le d?fendeur d?clare ne pas vouloir se servir de l'?crit argu? de faux, le juge en donne acte au demandeur.

Article 302

Si le d?fendeur ne compara?t pas ou d?clare vouloir se servir de l'?crit litigieux, il est proc?d? comme il est dit aux articles 287 ? 295.