Chapitre II: Les demandes incidentes

Article 63

Les demandes incidentes sont: la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention.

Article 64

Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le d?fendeur originaire pr?tend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la pr?tention de son adversaire.

Article 65

Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses pr?tentions ant?rieures.

Article 66

Constitue une intervention la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au proc?s engag? entre les parties originaires.

Lorsque la demande ?mane du tiers, l'intervention est volontaire; l'intervention est forc?e lorsque le tiers est mis en cause par une partie.

Article 67

La demande incidente doit exposer les pr?tentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pi?ces justificatives.

Article 68

Les demandes incidentes sont form?es ? l'encontre des parties ? l'instance de la m?me mani?re que sont pr?sent?s les moyens de d?fense.

Elles sont faites ? l'encontre des parties d?faillantes ou des tiers dans les formes pr?vues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.

Article 69

L'acte par lequel est form?e une demande incidente vaut conclusions; il est d?nonc? aux autres parties.

Article 70

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux pr?tentions originaires par un lien suffisant.

Toutefois, la demande en compensation est recevable m?me en l'absence d'un tel lien, sauf au juge ? la disjoindre si elle risque de retarder ? l'exc?s le jugement sur le tout.