Chapitre Ier: La communication des pièces entre les parties

Article 132

La partie qui fait ?tat d'une pi?ce s'oblige ? la communiquer ? toute autre partie ? l'instance.

La communication des pi?ces doit ?tre spontan?e.

Article 133

Si la communication des pi?ces n'est pas faite, il peut ?tre demand?, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

Article 134

Le juge fixe, au besoin ? peine d'astreinte, le d?lai, et, s'il y a lieu, les modalit?s de la communication.

Article 135

Le juge peut ?carter du d?bat les pi?ces qui n'ont pas ?t? communiqu?es en temps utile.

Article 136

La partie qui ne restitue pas les pi?ces communiqu?es peut y ?tre contrainte, ?ventuellement sous astreinte.

Article 137

L'astreinte peut ?tre liquid?e par le juge qui l'a prononc?e.