Chapitre Ier: La compétence d'attribution

Article 33

La comp?tence des juridictions en raison de la mati?re est d?termin?e par les r?gles relatives ? l'organisation judiciaire et par des dispositions particuli?res.

Article 34

La comp?tence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont d?termin?s par les r?gles propres ? chaque juridiction et par les dispositions ci-apr?s.

Article 35

Lorsque plusieurs pr?tentions fond?es sur des faits diff?rents et non connexes sont ?mises par un demandeur contre le m?me adversaire et r?unies en une m?me instance, la comp?tence et le taux du ressort sont d?termin?s par la nature et la valeur de chaque pr?tention consid?r?e isol?ment.

Lorsque les pr?tentions r?unies sont fond?es sur les m?mes faits ou sont connexes, la comp?tence et le taux du ressort sont d?termin?s par la valeur totale de ces pr?tentions.

Article 36

Lorsque des pr?tentions sont ?mises, dans une m?me instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs d?fendeurs, la comp?tence et le taux du ressort sont d?termin?s pour l'ensemble des pr?tentions, par la plus ?lev?e d'entre elles.

Article 37

Lorsque la comp?tence d?pend du montant de la demande, la juridiction conna?t de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inf?rieures au taux de sa comp?tence alors m?me que, r?unies aux pr?tentions du demandeur, elles l'exc?deraient.

Article 38

Lorsqu'une demande incidente est sup?rieure au taux de sa comp?tence, le juge, si une partie soul?ve l'incomp?tence, peut soit ne statuer que sur la demande initiale, soit renvoyer les parties ? se pourvoir pour le tout devant la juridiction comp?tente pour conna?tre de la demande incidente.

Toutefois, lorsqu'une demande reconventionnelle en dommages-int?r?ts est fond?e exclusivement sur la demande initiale, le juge en conna?t ? quelque somme qu'elle s'?l?ve.

Article 39

Sous r?serve des dispositions de l'article 35, le jugement n'est pas susceptible d'appel lorsque aucune des demandes incidentes n'est sup?rieure au taux du dernier ressort.

Si l'une d'elles est sup?rieure ? ce taux, le juge statue en premier ressort sur toutes les demandes. Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui exc?de le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-int?r?ts fond?e exclusivement sur la demande initiale.

Article 40

Le jugement qui statue sur une demande ind?termin?e est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Article 41

Le litige n?, les parties peuvent toujours convenir que leur diff?rend sera jug? par une juridiction bien que celle-ci soit incomp?tente en raison du montant de la demande.

Elles peuvent ?galement, sous la m?me r?serve et pour les droits dont elles ont la libre disposition, convenir en vertu d'un accord expr?s que leur diff?rend sera jug? sans appel m?me si le montant de la demande est sup?rieur au taux du dernier ressort.