Section II: Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice

Article 366-9

A peine d'irrecevabilit? de la requ?te vis?e ? l'article 366-1, le requ?rant qui invoque un d?ni de justice doit produire deux sommations de juger d?livr?es par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit ?tre r?it?r?e pass? un d?lai de huit jours.