Section I: Le renvoi pour cause de suspicion légitime

Article 356

La demande de renvoi pour cause de suspicion l?gitime est assujettie aux m?mes conditions de recevabilit? et de forme que la demande de r?cusation.

Article 357

La demande de dessaisissement est aussit?t communiqu?e par le secr?taire au pr?sident de la juridiction.

Article 358

Si le pr?sident estime la demande fond?e, il distribue l'affaire ? une autre formation de la m?me juridiction ou la renvoie ? une autre juridiction de m?me nature.

Si le pr?sident estime que l'affaire doit ?tre renvoy?e ? une autre juridiction, il transmet le dossier au pr?sident de la juridiction imm?diatement sup?rieure qui d?signe la juridiction de renvoi.

Copie de la d?cision est adress?e par le secr?taire aux parties.

La d?cision n'est susceptible d'aucun recours; elle s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Article 359

Si le pr?sident s'oppose ? la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au pr?sident de la juridiction imm?diatement sup?rieure.

Cette juridiction statue dans le mois, en chambre du conseil, le minist?re public entendu, et sans qu'il soit n?cessaire d'appeler les parties.

Copie de la d?cision est adress?e par le secr?taire aux parties et au pr?sident de la juridiction dont le dessaisissement a ?t? demand?.

Article 360

Si la demande est justifi?e, l'affaire est renvoy?e soit ? une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit ? une autre juridiction de m?me nature que celle-ci.

La d?cision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.

Article 361

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demand?.

Le pr?sident de la juridiction saisie de la demande de renvoi peut toutefois ordonner suivant les circonstances, que la juridiction soup?onn?e de partialit? surseoira ? statuer jusqu'au jugement sur le renvoi.

Article 362

En cas de renvoi, il est proc?d? comme il est dit ? l'article 97.

Article 363

Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353.