Section III: Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique

Article 62

A peine d'irrecevabilit?, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique pr?vue par l'article 1635 bis Q du code g?n?ral des imp?ts.

La contribution pour l'aide juridique n'est pas due, outre les exceptions pr?vues par cet article pour les proc?dures pour lesquelles une disposition l?gislative pr?voit que la demande est form?e, instruite ou jug?e sans frais.

En application du III de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due: 1° Pour les recours form?s contre une d?cision d'une juridiction mentionn?e au 3° de ce III; 2° Pour les proc?dures engag?es par le minist?re public.

Article 62-1

En application du IV de l'article 1635 bis Q, la contribution pour l'aide juridique n'est pas due lorsque la demande:

1° Est form?e ? la suite d'une d?cision d'incomp?tence; 2° A donn? lieu ? une pr?c?dente instance ?teinte ? titre principal par l'effet de la p?remption, du d?sistement d'instance ou de la caducit? de la citation; 3° Tend ? la modification, la r?tractation ou la contestation d'une ordonnance rendue sur requ?te; 4° Est cons?cutive ? une mesure d'instruction ordonn?e en r?f?r? ou sur requ?te; 5 °Constitue un recours form? ? la suite d'une ordonnance ayant relev? son auteur de la forclusion r?sultant de l'expiration du d?lai de recours;

6° Tend ? l'interpr?tation, la rectification ou le compl?ment d'une pr?c?dente d?cision, en application des articles 461 ? 463;

7° Porte sur la contestation, devant le pr?sident de la juridiction, de la v?rification par le secr?tariat de la juridiction des d?pens dus au titre d'une instance; 8° Est soumise ? une juridiction de renvoi apr?s cassation.

Dans les cas aux 1° ? 6°, la partie justifie de la d?cision ayant mis fin ? la pr?c?dente instance lors de la nouvelle saisine.

Article 62-2

Ne constituent pas une instance au sens de l'article 1635 bis Q du code g?n?ral des imp?ts et ne donnent lieu ? aucune contribution pour l'aide juridique: 1° Les proc?dures soumises au procureur de la R?publique, au greffier en chef ou au secr?tariat d'une juridiction;

2° Les proc?dures aux seules fins de conciliation, de certificat, d'acte de notori?t?, de recueil de consentement.

Article 62-3

La demande incidente faite dans les formes pr?vues pour l'introduction de l'instance ou par assignation n'est pas soumise ? la contribution pour l'aide juridique. Son auteur d?signe l'instance principale ? laquelle elle se rattache.

Article 62-4

La personne, redevable de la contribution pour l'aide juridique, justifie de son acquittement, lors de la saisine du juge, par l'apposition de timbres mobiles ou la remise d'un justificatif lorsque la contribution a ?t? acquitt?e par voie ?lectronique, sauf si elle a sollicit? le b?n?fice de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, elle joint la d?cision accordant cette aide ? l'acte de saisine. A d?faut de d?cision rendue sur la demande d'aide juridictionnelle, la saisine est accompagn?e de la copie de cette demande.

Si cette demande d'aide juridictionnelle est d?clar?e caduque ou rejet?e, ou que la d?cision l'octroyant est retir?e, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le mois suivant, selon le cas, la notification de la caducit? ou la date ? laquelle le rejet ou le retrait est devenu d?finitif.

Article 62-5

L'irrecevabilit? est constat?e d'office par le juge. Les parties n'ont pas qualit? pour soulever cette irrecevabilit?. Elles sont avis?es de la d?cision par le greffe.

A moins que les parties aient ?t? convoqu?es ou cit?es ? compara?tre ? une audience, le juge peut statuer sans d?bat, apr?s avoir sollicit? les observations ?crites du demandeur. Toutefois, le juge n'est pas tenu de recueillir ces observations lorsque le demandeur est repr?sent? par un avocat ou qu'il a ?t? inform? de l'irrecevabilit? encourue dans un acte ant?rieurement notifi?.

En cas d'erreur, le juge, saisi dans un d?lai de quinze jours suivant sa d?cision, rapporte l'irrecevabilit?, sans d?bat. Le d?lai de recours contre la d?cision d'irrecevabilit? court ? compter de la notification de la d?cision qui refuse de la rapporter.