Chapitre II: La compétence territoriale

Article 42

La juridiction territorialement comp?tente est, sauf disposition contraire, celle du lieu o? demeure le d?fendeur.

S'il y a plusieurs d?fendeurs, le demandeur saisit, ? son choix, la juridiction du lieu o? demeure l'un d'eux.

Si le d?fendeur n'a ni domicile ni r?sidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu o? il demeure ou celle de son choix s'il demeure ? l'?tranger.

Article 43

Le lieu o? demeure le d?fendeur s'entend:

— s'il s'agit d'une personne physique, du lieu o? celle-ci a son domicile ou, ? d?faut, sa r?sidence,

— s'il s'agit d'une personne morale, du lieu o? celle-ci est ?tablie.

Article 44

En mati?re r?elle immobili?re, la juridiction du lieu o? est situ? l'immeuble est seule comp?tente.

Article 45

En mati?re de succession, sont port?es devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement:

— les demandes entre h?ritiers;

— les demandes form?es par les cr?anciers du d?funt;

— les demandes relatives ? l'ex?cution des dispositions ? cause de mort.

Article 46

Le demandeur peut saisir ? son choix, outre la juridiction du lieu o? demeure le d?fendeur:

— en mati?re contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'ex?cution de la prestation de service;

— en mati?re d?lictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a ?t? subi;

— en mati?re mixte, la juridiction du lieu o? est situ? l'immeuble;

— en mati?re d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu o? demeure le cr?ancier.

Article 47

Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie ? un litige qui rel?ve de la comp?tence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction situ?e dans un ressort limitrophe.

Le d?fendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent ?galement demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les m?mes conditions; il est alors proc?d? comme il est dit ? l'article 97.

Article 48

Toute clause qui, directement ou indirectement, d?roge aux r?gles de comp?tence territoriale est r?put?e non ?crite ? moins qu'elle n'ait ?t? convenue entre des personnes ayant toutes contract? en qualit? de commer?ant et qu'elle n'ait ?t? sp?cifi?e de fa?on tr?s apparente dans l'engagement de la partie ? qui elle est oppos?e.