Chapitre IV: L'extinction de l'instance

Article 384

En dehors des cas o? cet effet r?sulte du jugement, l'instance s'?teint accessoirement ? l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du d?sistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le d?c?s d'une partie.

L'extinction de l'instance est constat?e par une d?cision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force ex?cutoire ? l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait ?t? conclu hors sa pr?sence.

Article 385

L'instance s'?teint ? titre principal par l'effet de la p?remption, du d?sistement d'instance ou de la caducit? de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle ? l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas ?teinte par ailleurs.