Chapitre Ier: Les jonction et disjonction d'instances

Article 367

Le juge peut, ? la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'int?r?t d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut ?galement ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Article 368

Les d?cisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.