Chapitre III: L'acte de conciliation

Article 130

La teneur de l'accord, m?me partiel, est consign?e, selon le cas, dans un proc?s-verbal sign? par les parties et le juge ou dans un constat sign? par les parties et le conciliateur de justice.

Article 131

Des extraits du proc?s-verbal dress? par le juge peuvent ?tre d?livr?s. Ils valent titre ex?cutoire.

Les parties peuvent soumettre ? l'homologation du juge le constat d'accord ?tabli par le conciliateur de justice. L'homologation rel?ve de la mati?re gracieuse.