Chapitre II: L'inscription de faux contre les actes authentiques

Article 303

L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu ? communication au minist?re public.

Article 304

Le juge peut ordonner l'audition de celui qui a dress? l'acte litigieux.

Article 305

Le demandeur en faux qui succombe est condamn? ? une amende civile d'un maximum de 3 000 euros sans pr?judice des dommages-int?r?ts qui seraient r?clam?s.