Chapitre Ier: La demande initiale

Section I: La demande en mati?re contentieuse.

Article 53

La demande initiale est celle par laquelle un plaideur prend l'initiative d'un proc?s en soumettant au juge ses pr?tentions.

Elle introduit l'instance.

Article 54

Sous r?serve des cas o? l'instance est introduite par la pr?sentation volontaire des parties devant le juge, la demande initiale est form?e par assignation, par remise d'une requ?te conjointe au secr?tariat de la juridiction ou par requ?te ou d?claration au secr?tariat de la juridiction.

Article 55

L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire ? compara?tre devant le juge.

Article 56

L'assignation contient ? peine de nullit?, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice:

1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est port?e; 2° L'objet de la demande avec un expos? des moyens en fait et en droit; 3° L'indication que, faute pour le d?fendeur de compara?tre, il s'expose ? ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls ?l?ments fournis par son adversaire; 4° Le cas ?ch?ant, les mentions relatives ? la d?signation des immeubles exig?es pour la publication au fichier immobilier.

Elle comprend en outre l'indication des pi?ces sur lesquelles la demande est fond?e. Ces pi?ces sont ?num?r?es sur un bordereau qui lui est annex?.

Elle vaut conclusions.

Article 57

La requ?te conjointe est l'acte commun par lequel les parties soumettent au juge leurs pr?tentions respectives, les points sur lesquels elles sont en d?saccord ainsi que leurs moyens respectifs.

Elle contient, en outre, ? peine d'irrecevabilit?:

1° a) Pour les personnes physiques, les nom, pr?noms, profession, domicile, nationalit?, date et lieu de naissance de chacun des requ?rants;

b) Pour les personnes morales, leur forme, leur d?nomination, leur si?ge social et l'organe qui les repr?sente l?galement;

2° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est port?e; 3° Le cas ?ch?ant, les mentions relatives ? la d?signation des immeubles exig?es pour la publication au fichier immobilier.

Elle comprend aussi l'indication des pi?ces sur lesquelles la demande est fond?e.

Elle est dat?e et sign?e par les parties.

Elle vaut conclusions.

Article 57-1

Lorsque cette facult? leur est ouverte par l'article 12, les parties peuvent, si elles ne l'ont d?j? fait depuis la naissance du litige, conf?rer au juge dans la requ?te conjointe mission de statuer comme amiable compositeur ou le lier par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le d?bat.

Article 58

La requ?te ou la d?claration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait ?t? pr?alablement inform?.

Elle contient ? peine de nullit?:

1° Pour les personnes physiques: l'indication des nom, pr?noms, profession, domicile, nationalit?, date et lieu de naissance du demandeur;

Pour les personnes morales: l'indication de leur forme, leur d?nomination, leur si?ge social et de l'organe qui les repr?sente l?galement;

2° L'indication des nom, pr?noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est form?e, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa d?nomination et de son si?ge social; 3° L'objet de la demande.

Elle est dat?e et sign?e.

Article 59

Le d?fendeur doit, ? peine d'?tre d?clar?, m?me d'office, irrecevable en sa d?fense, faire conna?tre: a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, pr?noms, profession, domicile, nationalit?, date et lieu de naissance;

b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa d?nomination, son si?ge social et l'organe qui le repr?sente.