Section II: Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges

Article 364

Si le renvoi est demand? pour cause de r?cusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est proc?d? comme en mati?re de renvoi pour cause de suspicion l?gitime, apr?s que chacun des juges r?cus?s a r?pondu ou laiss? expirer le d?lai de r?ponse.