Section IV: Les exceptions de nullité

Sous-section I: La nullit? des actes pour vice de forme.

Article 112

La nullit? des actes de proc?dure peut ?tre invoqu?e au fur et ? mesure de leur accomplissement; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, post?rieurement ? l'acte critiqu?, fait valoir des d?fenses au fond ou oppos? une fin de non-recevoir sans soulever la nullit?.

Article 113

Tous les moyens de nullit? contre des actes de proc?dure d?j? faits doivent ?tre invoqu?s simultan?ment ? peine d'irrecevabilit? de ceux qui ne l'auraient pas ?t?.

Article 114

Aucun acte de proc?dure ne peut ?tre d?clar? nul pour vice de forme si la nullit? n'en est pas express?ment pr?vue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalit? substantielle ou d'ordre public.

La nullit? ne peut ?tre prononc?e qu'? charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irr?gularit?, m?me lorsqu'il s'agit d'une formalit? substantielle ou d'ordre public.

Article 115

La nullit? est couverte par la r?gularisation ult?rieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la r?gularisation ne laisse subsister aucun grief.

Article 116

La sanction de l'inobservation d'une formalit? de proc?dure ant?rieure aux d?bats est soumise aux r?gles pr?vues ? la pr?sente sous-section.

Sous-section II: La nullit? des actes pour irr?gularit? de fond.

Article 117

Constituent des irr?gularit?s de fond affectant la validit? de l'acte: Le d?faut de capacit? d'ester en justice;

Le d?faut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au proc?s comme repr?sentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacit? d'exercice; Le d?faut de capacit? ou de pouvoir d'une personne assurant la repr?sentation d'une partie en justice.

Article 118

Les exceptions de nullit? fond?es sur l'inobservation des r?gles de fond relatives aux actes de proc?dure peuvent ?tre propos?es en tout ?tat de cause, sauf la possibilit? pour le juge de condamner ? des dommages-int?r?ts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus t?t.

Article 119

Les exceptions de nullit? fond?es sur l'inobservation des r?gles de fond relatives aux actes de proc?dure doivent ?tre accueillies sans que celui qui les invoque ait ? justifier d'un grief et alors m?me que la nullit? ne r?sulterait d'aucune disposition expresse.

Article 120

Les exceptions de nullit? fond?es sur l'inobservation des r?gles de fond relatives aux actes de proc?dure doivent ?tre relev?es d'office lorsqu'elles ont un caract?re d'ordre public.

Le juge peut relever d'office la nullit? pour d?faut de capacit? d'ester en justice.

Article 121

Dans les cas o? elle est susceptible d'?tre couverte, la nullit? ne sera pas prononc?e si sa cause a disparu au moment o? le juge statue.